L’assistante maternelle s’engage à :
- remettre aux parents une copie de l’attestation d’agrément
- respecter les conditions de son agrément et informer les parents de toute modification importante
- souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle
- justifier de sa formation obligatoire depuis 1992
- signer un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli fixant les modalités d’accueil
- respecter les modalités d’accueil fixées dans le contrat de l’enfant
- développer une qualité d’accueil, apporter les soins appropriés à l’enfant et concourir à son développement affectif, psychomoteur et intellectuel
- garantir, sauf en cas d’extrême urgence ou situation exceptionnelle, sa présence auprès de l’enfant pendant tout le temps de l’accueil
- respecter les rythmes de vie de l’enfant
- transmettre le déroulement de la journée
- respecter la discrétion professionnelle
- respecter la stabilité de l’accueil en évitant les ruptures de contrat
- respecter la bonne collaboration avec les services chargés du controle des conditions de l’agrément et de l’accompagnement professionnel
- informer par écrit les services PMI et RAM de l’arrivée ou du départ d’un enfant dans les 8 jours (fiche de liaison) et informer les parents de toute nouvelle arrivée ou de tout nouveau départ
Les parents s’engagent à :
- vérifier les conditions d’agrément de l’ass mat
- vérifier les souscriptions à une assurance responsabilité civile professionnelle
- faire un contrat de travail écrit par enfant
- respecter les horaires d’accueil
- respecter le lieu de travail de l’ass mat qui est aussi son lieu de vie privée
- transmettre toute information utile à l’accueil de l’enfant
- faciliter le départ de l’ass mat en formation obligatoire et la rémunérer pendant ses heures de formation
- déclarer l’embauche de l’ass mat à la CAF/MSA en faisant une demande de libre choix du mode de garde dans le mois de l’embauche, de procéder à la déclaration mensuelle des salaires, de faire les fiches de paie et de payer mensuellement l’ass mat